-
1 règle conjointe
мат. цепное правило, сложное тройное правило -
2 règle conjointe
-
3 règle
f1) правило; закон2) линейка; шаблон; рейка; геод. базисный жезл•- règle de Bragg
- règle à calcul
- règle de composition des forces
- règle conjointe
- règle cornière
- règle coulissante
- règle à coulisse
- règle courbe
- règle à dessiner
- règle de dualité
- règle d'écartement
- règle à échelle
- règle empirique
- règle étalon
- règle graduée
- règle d'Hund
- règle logarithmique
- règle à lunette
- règle de la main droite
- règle à niveau
- règle à niveler
- règle des ordonnées
- règle parallactique
- règle de permutation des prémisses
- règle des phases
- règle planimétrique
- règle du pouce
- règle profilée
- règle rectiligne
- règle de référence
- règle de réunion des prémisses
- règle des signes
- règle en
- règle du tire-bouchon
- règle de traçage
- règle vibrante -
4 цепной
цепная передача тех. — transmission f à chaîne•• -
5 Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]>
См. также в других словарях:
conjoint — conjoint, ointe [ kɔ̃ʒwɛ̃, wɛ̃t ] adj. et n. • mil. XIIe « ami »; de l a. fr. conjoindre; lat. conjungere 1 ♦ Joint avec; uni. Problèmes conjoints. Dr. Personnes conjointes, liées par des intérêts communs. Legs conjoint, fait conjointement à… … Encyclopédie Universelle
conjoint — conjoint, ointe (kon join, join t ) part. passé de conjoindre. 1° Joint avec. • Quoique j aie un corps auquel je suis étroitement conjoint, DESC. Méd. VI. • Le prix est si conjoint à l heur de vous servir Que c est une faveur qu on ne me… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
Constitution de la Fédération de Russie — Russie Cet article fait partie de la série sur la politique de la Russie, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Président de la République française — E … Wikipédia en Français
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